Les autres juridictions
Les juridictions nationales
Le Conseil constitutionnel
Le cabinet intervient devant le Conseil constitutionnel, essentiellement dans le cadre des questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) transmises à ce dernier par le Conseil d’Etat ou la Cour de cassation.
La QPC permet à tout justiciable de contester, dans le cadre d’une procédure pendante devant une juridiction judiciaire ou administrative, la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution d’une loi applicable au litige. Les conditions de transmission de la QPC sont étroitement encadrées par l’ordonnance n°58-1057 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel. En particulier, le texte de loi doit n’avoir pas déjà été déclaré conforme à la Constitution et la question doit présenter un caractère sérieux ou nouveau.
Les autres juridictions administratives
Le Conseil d’Etat est la juridiction supérieure de l’ordre administratif.
L’ordre administratif compte les juridictions de droit commun, que sont les cours administratives d’appel et les tribunaux administratifs, aux côtés desquels se trouvent les juridictions administratives spécialisées, telles la Cour des comptes ou les juridictions disciplinaires ordinales.
Le délai de recours de droit commun devant ces juridictions est de deux mois. Toutefois de nombreux délais dérogatoires existent, qui peuvent être plus brefs.
En principe les recours juridictionnels administratifs ne sont pas suspensifs. Ils peuvent en certains cas être accompagnés d’un référé. Ils doivent parfois être précédés d’un recours administratif préalable obligatoire.
La Cour de justice de l’Union européenne
Le cabinet intervient devant la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), située à Luxembourg, dans le cadre des questions préjudicielles que lui renvoient les juridictions administratives et judiciaires françaises.
La question préjudicielle permet à une juridiction nationale de saisir la CJUE afin d’obtenir une interprétation ou un contrôle de validité du droit de l’Union, garantissant son application uniforme dans l’ensemble des États membres.
Les juridictions internationales
La Cour européenne des droits de l’homme
Le cabinet peut également intervenir devant la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) située à Strasbourg, en cas de contrariété du droit national avec les principes consacrés par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CESDH).
La saisine de la CEDH ne peut intervenir qu’après épuisement des voies de recours internes, dans un délai de quatre mois à compter de la décision juridictionnelle nationale insusceptible de recours interne. La recevabilité des requêtes portées devant la CEDH obéit à de très strictes conditions formelles et substantielles. Il est en tout état de cause impératif que l’objet du litige entre dans le champ de la convention.
Les juridictions monégasques
Le Tribunal Suprême de Monaco
Le Tribunal Suprême de Monaco, compétent en matière administrative et constitutionnelle, doit être saisi par un avocat-défenseur inscrit à l’Ordre des avocats de la Principauté de Monaco, dans un délai qui est en principe de deux mois – des délais dérogatoires peuvent exister. Les avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation français peuvent intervenir aux côtés des avocats-défenseurs pour porter les recours.
La Cour de Révision
La Cour de Révision se situe au sommet de la hiérarchie judiciaire monégasque. Elle statue sur les pourvois formés contre les décisions rendues en dernier ressort et passées en force de chose jugée, en matière civile, pénale, commerciale et administrative. Le pourvoi, qui suppose l’intervention d’un avocat-défenseur des droits monégasques, doit être formé dans un délai qui est en principe de 30 jours en matière civile, et de 15 jours en matière pénale. Des délais spéciaux peuvent exister.
