Nos Interventions
Le cabinet intervient dans tous les domaines du droit présents
devant le Conseil d’Etat et la Cour de cassation.
Conseil d’Etat
Le cabinet intervient devant le Conseil d’État statuant comme juge de cassation, juge du fond et juge des référés.
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Cour de cassation
Le cabinet intervient devant chacune des chambres civiles, commerciale, sociale et criminelle de la Cour de cassation
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Les autres juridictions
Nous pouvons également intervenir devant d’autres juridictions nationales (Conseil constitutionnel et juridictions administratives et financières) et internationales (CJUE et CEDH) ou monégasques.
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